Assurance dommages ouvrage

Selon l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil, en vertu de la loi Spinetta instituée en 1978, l’assurance construction est obligatoire pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise. Une assurance dommages ouvrage permet de bénéficier en cas de sinistre d'une indemnisation ou des réparations nécessaires, et cela sans attendre une intervention de justice. Elle couvre les dommages importants qui peuvent compromettre la solidité de la construction, empêcher une utilisation normale des locaux ou même le rendre inhabitable. Vous devez choisir votre assurance dommages ouvrage et souscrire le contrat avant l’ouverture du chantier. L’assurance construction s'applique alors au terme de la « garantie de parfait achèvement », qui prend en charge les réparations de toute dégradation que vous auriez constaté pendant la 1ère année suivant la réception des travaux. Le délai d’expiration de l’assurance dommages ouvrage est alors de 9 ans, soit 10 ans à partir de la réception des travaux. La souscription d’une assurance dommages ouvrage concerne toute personne à l’origine d’une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise.

Comparateur des assurances dommages ouvrage

L’assurance dommage ouvrage couvre les dommages qui affecte la solidité du bâtiment ou, ceux qui le rendent inutilisable pour sa destination première. Ce sont alors, la solidité de l’ouvrage et des éléments indissociables, ainsi que l’effondrement...

Assurance dommages ouvrage pas cher

Tout maître d'œuvre se doit de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance obligatoire permet, en cas de sinistre, de bénéficier d’une indemnisation des frais de réparation liés à la garantie décennale sans attendre le verdict d'un...

Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage

Un sinistre concernant les fondements de votre logement ou résultant de lourds travaux peut entrainer une longue attente avant une prise en charge. En effet, avant de vous allouer un dédommagement, les assureurs chercheront à connaître l’origine exacte des dommages. Et...

Les meilleurs tarifs assurance dommage ouvrage

En cas de sinistre dans le cadre d’une construction ou de gros travaux, l’assurance dommages-ouvrage sert à indemniser et réparer les désordres faisant l’objet d’une garantie décennale, sans attendre qu’une décision de justice intervienne...

Assurance dommages ouvrage et loi Spinetta

Avant de vous projeter dans un projet de construction, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances. L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite...

Assurance dommage ouvrage rénovation

La rénovation de votre maison n’est pas aussi simple que ce qu’il peut paraître, notamment si vous commencez à faire des travaux de grande envergure dans une maison ancienne. Les travaux n’ont pas la même ampleur. Dans la plupart des cas, s’il s’agit...

Devis gratuit assurance dommages ouvrage

Avant la déclaration d’ouverture de tout chantier, le réalisateur de travaux doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Toutefois, si elle est souscrite en cours de travaux, elle peut être conclue pour la période restant à courir. Un contrat d’assurance...

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