Assurance dommages ouvrage

Selon l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l’article 1792 du Code Civil, en vertu de la loi Spinetta instituée en 1978, l’assurance construction est obligatoire pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise. Une assurance dommages ouvrage permet de bénéficier en cas de sinistre d'une indemnisation ou des réparations nécessaires, et cela sans attendre une intervention de justice. Elle couvre les dommages importants qui peuvent compromettre la solidité de la construction, empêcher une utilisation normale des locaux ou même le rendre inhabitable. Vous devez choisir votre assurance dommages ouvrage et souscrire le contrat avant l’ouverture du chantier. L’assurance construction s'applique alors au terme de la « garantie de parfait achèvement », qui prend en charge les réparations de toute dégradation que vous auriez constaté pendant la 1ère année suivant la réception des travaux. Le délai d’expiration de l’assurance dommages ouvrage est alors de 9 ans, soit 10 ans à partir de la réception des travaux. La souscription d’une assurance dommages ouvrage concerne toute personne à l’origine d’une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise.

Assurance dommages ouvrage et loi Spinetta

Avant de vous projeter dans un projet de construction, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances. L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite...

Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage

Un sinistre concernant les fondements de votre logement ou résultant de lourds travaux peut entrainer une longue attente avant une prise en charge. En effet, avant de vous allouer un dédommagement, les assureurs chercheront à connaître l’origine exacte des dommages. Et...

Les meilleurs tarifs assurance dommage ouvrage

En cas de sinistre dans le cadre d’une construction ou de gros travaux, l’assurance dommages-ouvrage sert à indemniser et réparer les désordres faisant l’objet d’une garantie décennale, sans attendre qu’une décision de justice intervienne...

Comparateur des assurances dommages ouvrage

L’assurance dommage ouvrage couvre les dommages qui affecte la solidité du bâtiment ou, ceux qui le rendent inutilisable pour sa destination première. Ce sont alors, la solidité de l’ouvrage et des éléments indissociables, ainsi que l’effondrement...

Assurance dommages ouvrage pas cher

Tout maître d'œuvre se doit de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance obligatoire permet, en cas de sinistre, de bénéficier d’une indemnisation des frais de réparation liés à la garantie décennale sans attendre le verdict d'un...

Assurance dommage ouvrage rénovation

La rénovation de votre maison n’est pas aussi simple que ce qu’il peut paraître, notamment si vous commencez à faire des travaux de grande envergure dans une maison ancienne. Les travaux n’ont pas la même ampleur. Dans la plupart des cas, s’il s’agit...

Devis gratuit assurance dommages ouvrage

Avant la déclaration d’ouverture de tout chantier, le réalisateur de travaux doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Toutefois, si elle est souscrite en cours de travaux, elle peut être conclue pour la période restant à courir. Un contrat d’assurance...

Par d�partement


carte_terredesarbres assurance dommages ouvrage Ain assurance dommages ouvrage Aisne assurance dommages ouvrage Allier assurance dommages ouvrage Alpes-de-Haute-Provence assurance dommages ouvrage Hautes-Alpes assurance dommages ouvrage Alpes-Maritimes assurance dommages ouvrage Ardčche assurance dommages ouvrage Ardennes assurance dommages ouvrage Aričge assurance dommages ouvrage Aube assurance dommages ouvrage Aude assurance dommages ouvrage Aveyron assurance dommages ouvrage Bouches-du-Rhône assurance dommages ouvrage Calvados assurance dommages ouvrage Cantal assurance dommages ouvrage Charente assurance dommages ouvrage Charente-Maritime assurance dommages ouvrage Cher assurance dommages ouvrage Corrèze assurance dommages ouvrage Corse assurance dommages ouvrage CĂ´te-d-Or assurance dommages ouvrage CĂ´tes-d-Armor assurance dommages ouvrage Creuse assurance dommages ouvrage Dordogne assurance dommages ouvrage Doubs assurance dommages ouvrage DrĂ´me assurance dommages ouvrage Eure assurance dommages ouvrage Eure-et-Loir assurance dommages ouvrage Finistère assurance dommages ouvrage Gard assurance dommages ouvrage Haute-Garonne assurance dommages ouvrage Gers assurance dommages ouvrage Gironde assurance dommages ouvrage HĂ©rault assurance dommages ouvrage Ille-et-Vilaine assurance dommages ouvrage Indre assurance dommages ouvrage Indre-et-Loire assurance dommages ouvrage Isère assurance dommages ouvrage Jura assurance dommages ouvrage Landes assurance dommages ouvrage Loir-et-Cher assurance dommages ouvrage Loire assurance dommages ouvrage Haute-Loire assurance dommages ouvrage Loire-Atlantique assurance dommages ouvrage Loiret assurance dommages ouvrage Lot assurance dommages ouvrage Lot-et-Garonne assurance dommages ouvrage Lozère assurance dommages ouvrage Maine-et-Loire assurance dommages ouvrage Manche assurance dommages ouvrage Marne assurance dommages ouvrage Haute-Marne assurance dommages ouvrage Mayenne assurance dommages ouvrage Meurthe-et-Moselle assurance dommages ouvrage Meuse assurance dommages ouvrage Morbihan assurance dommages ouvrage Moselle assurance dommages ouvrage Nièvre assurance dommages ouvrage Nord assurance dommages ouvrage Oise assurance dommages ouvrage Orne assurance dommages ouvrage Pas-de-Calais assurance dommages ouvrage Puy-de-DĂ´me assurance dommages ouvrage PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques assurance dommages ouvrage Hautes-PyrĂ©nĂ©es assurance dommages ouvrage PyrĂ©nĂ©es-Orientales assurance dommages ouvrage Bas-Rhin assurance dommages ouvrage Haut-Rhin assurance dommages ouvrage RhĂ´ne assurance dommages ouvrage Haute-SaĂ´ne assurance dommages ouvrage SaĂ´ne-et-Loire assurance dommages ouvrage Sarthe assurance dommages ouvrage Savoie assurance dommages ouvrage Haute-Savoie assurance dommages ouvrage Paris assurance dommages ouvrage Seine-Maritime assurance dommages ouvrage Seine-et-Marne assurance dommages ouvrage Yvelines assurance dommages ouvrage Deux-Sèvres assurance dommages ouvrage Somme assurance dommages ouvrage Tarn assurance dommages ouvrage Tarn-et-Garonne assurance dommages ouvrage Var assurance dommages ouvrage Vaucluse assurance dommages ouvrage VendĂ©e assurance dommages ouvrage Vienne assurance dommages ouvrage Haute-Vienne assurance dommages ouvrage Vosges assurance dommages ouvrage Yonne assurance dommages ouvrage Territoire-de-Belfort assurance dommages ouvrage Essonne assurance dommages ouvrage Hauts-de-Seine assurance dommages ouvrage Seine-Saint-Denis assurance dommages ouvrage Val-de-Marne assurance dommages ouvrage Val-d-Oise


Par ville