La loi Hamon aix-en-provence est venue renforcer la loi Chatel pour enrichir les droits des consommateurs en leur simplifiant surtout la résiliation d'un contrat d’assurance (auto, moto ou habitation) après un an de souscription.
Si vous ne remplissez pas les conditions de la loi Hamon, sachez qu’il est toujours possible de résilier votre contrat d’assurance auto pour les cas suivants :
- Le véhicule ne vous appartient plus (vente, destruction, donation, …).
- En communiquant votre résiliation, dans les deux mois précédents l’échéance de votre contrat, en lettre recommandée.
- Dans le cadre d’une résiliation loi Chatel.
- En cas de majoration de votre prime d’assurance et/ou suite à un changement de situation, de domicile, de profession ou de départ à la retraite.