La loi Spinetta oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage-ouvrage avant le début des travaux de construction ou de rénovation lourde. Elle préfinance la réparation des désordres graves sans attendre de décision de justice.
Ce qu’elle couvre
Les dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, pendant dix ans après la réception, ainsi que les éléments d’équipement indissociables.
Son prix
Un pourcentage du coût des travaux, selon le type de construction et les attestations décennales des entreprises.
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