Responsabilité civile professionnelle : mise en cause
Vous avez souscrit une responsabilité civile professionnelle et elle a est engagée par un client, un fournisseur ou un tiers dans le cadre de votre activité. Voici les démarches à suivre.
- Contactez tout de suite votre assureur, il prendra en charge la défense de vos intérêts selon les garanties de votre contrat.
- Ne réglez pas les dommages subis par la victime
- Ne reconnaissez pas votre responsabilité avant l'analyse du conseiller de votre assureur
- Déclarez votre sinistre dans les 5 jours
- Contactez votre assureur par téléphone. Il vous accompagnera dans la prise en charge de votre déclaration
- Transmettez-lui par email ou par courrier toutes les informations qui pourront lui permettre d’analyser la responsabilité de chacun et d’organiser la défense de vos intérêts : description détaillée des circonstances du dommage ou du préjudice pour lequel vous êtes mis en cause ; réclamations, relances, courriers ou e-mails que vous recevez du tiers, de son assureur ou de son expert.
La victime ou son assureur peuvent organiser une expertise et vous convoquer. Dans ce cas vous devez transmettre la convocation à votre assureur, qui pourra charger un expert pour vous assister.
En fonction des éléments transmis, l'assureur analysera les responsabilités et prendra position :
- votre responsabilité est mise en cause : l'assureur indemnisera la victime selon les conditions de votre contrat
- votre responsabilité n’est pas mise en cause : l'assureur organisera votre défense amiable ou judiciaire, en fonction des termes de votre contrat.
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