Les indemnités de l'assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances et sert à financer les réparations des dommages affectant une construction et pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Les conditions dans lesquelles cette assurance s’applique sont précisées par l’article A 243-1 du code des assurances, et particulièrement par son annexe II.
En principe, les indemnités d’assurance peuvent être librement employée, mais ce n'est pas le cas pour l’assurance dommages ouvrage. En effet, lorsqu’une indemnité est versée par l’assurance dommages ouvrage, elle doit obligatoirement être utilisée pour réparer le sinistre. Cela est prévu par l’annexe II à l’article A 243-1 du code des assurances, relatif à l’assurance dommages ouvrage, que « l’assuré s’engage à autoriser l’assureur à constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une indemnisation en cas de sinistre ».
L’article L 121-17 du code des assurances, texte à portée générale, comporte quant à lui la prévision suivante :
« Les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble, ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble ».
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