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Quoi faire en cas de refus d’indemnisation ?

Les motifs du refus ou de baisse de l'indemnisation sont nombreux : non respect des mesures de prévention exigées dans les clauses de garanties, changement de situation non signalé, faute évidente de l'assuré, etc. l'assuré dispose d'un délaie de 2 ans à partir de la date de réception de la notification de l'indemnisation pour enclencher un recours.

La première chose à faire est de contacter son conseiller en assurance habituel. Préparez bien cet entretien, la plupart du temps, il vous proposera des solutions.

Si cet entretien n'aboutit pas, vous pouvez contacter directement le service des réclamations. A vous de leur faire parvenir toutes les pièces justificatives pour une reprise du dossier à zéro : numéro d'assuré et références du contrat, coordonnées, nature de la réclamation.

Saisi par l'assureur ou l'assuré, le médiateur est une autorité indépendante chargée de trouver une solution à l'amiable entre les parties pour clore le litige, sans avoir à passer devant le juge. Ce recours est gratuit et est toujours fait par écrit.

Si l'avis du médiateur ne convient pas à l'une des parties, il est possible de porter l'affaire devant la justice. Si le montant du litige est inférieur à 10 000 €, il faudra s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile de l'assuré. Au-delà, il faut se faire accompagner d'un avocat au Tribunal de Grande Instance.

Par d�partement


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