Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi oblige les entreprises à mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour protéger leurs salariés.
L'Assurance Maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas la totalité des frais de santé. La complémentaire santé obligatoire constitue un complément de ces remboursements, en totalité ou en partie.
Les salariés n'ont aucune démarche à suivre pour bénéficier de la complémentaire santé obligatoire . La mise en place de la complémentaire se fait automatiquement. L’employeur doit les informer en écrit de l'adhésion obligatoire à cette complémentaire.
L’employeur doit financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il peut augmenter comme bon lui semble les montants des prestations minimums des soins.
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