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Résiliation pour faute de déclaration

En cas de découverte d'une fausse déclaration , l'assuré encourt des sanctions lourdes et peut avoir des conséquences dramatiques tant financières que personnelles.

La fausse déclaration, soit par simple négligence ou avec une véritable intention de frauder, reste un phénomène assez courant. Dans le domaine de l'assurance auto, lorsqu'un assureur décide d'exclure un client du bénéfice d'une garantie, cette décision est liée dans 34 % des cas à une invalidité du contrat d'assurance auto provoquée par la découverte d'une fausse déclaration.

Si la fausse déclaration est découverte par l'assureur, et que ce dernier atteste qu'il s'agit d'un élément ne pouvant être ignoré par l'assuré, autrement dit, si ce dernier a menti délibérément, la loi prévoit purement et simplement que le juge puisse prononcer la nullité du contrat d'assurance, avec effet rétroactif au détriment de l'assuré.

Par d�partement


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