En vertu de l’article L 242-1 du Code des assurances, et quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommage-ouvrage afin de garantir la réparation des malfaçons importantes plus facilement et plus rapidement.
L’assurance de dommages ouvrage est obligatoire roubaix , cependant, ne pas l’avoir souscrite n’est pas sanctionné pénalement. Mais il faut savoir qu’en cas de revente de la maison moins de dix ans après la réception des travaux, vous restez redevable, à l’égard des acquéreurs successifs, de la garantie décennale et votre responsabilité pourra être mise en cause en cas de malfaçons entrant dans le champ de cette garantie. Mieux vaut alors pouvoir appliquer votre assurance. Le défaut de souscription peut aussi compliquer la vente ou bien constituer pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix. Enfin, peut-être n’aurez-vous tout simplement pas le choix, votre banquier vous accordera un crédit à condition de souscrire cette assurance.