Tout constructeur d'ouvrages est responsable pendant 10 ans des dommages qui :
- affectent la solidité de l’ouvrage
- compromettent l’un des éléments constitutifs ou d’équipement de l’ouvrage le rendant ainsi impropre à sa destination.
La loi impose aux constructeurs, dont la responsabilité décennale peut être engagée, de souscrire une assurance. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation d’assurance décennale.
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