La loi Chatel toulouse oblige votre assureur à vous prévenir de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement il s'agit de 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous être transmise avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Si votre assureur ne respecte pas cette obligation, la date limite de résiliation est alors repoussée.
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